Que préparer avant de nous contacter ?
Précisez le document à signifier et l’objet de la demande.
Préparez le nom du destinataire, son adresse complète et les repères utiles.
Rassemblez les pièces disponibles et la référence du dossier, le cas échéant ; l’étude indiquera celles à apporter.
Après votre prise de contact
L’étude examine la demande, les pièces et l’adresse, puis précise les étapes et les modalités de suivi avec la référence du dossier.
Selon votre dossier
L’étude précise les pièces et la possibilité d’intervenir après examen de la demande, dans le respect de ses compétences et des conditions légales. Un message ne confirme pas à lui seul un rendez-vous ou le début d’une procédure.
Source officielle : loi 46.21, articles 43 et 44 ↗Présentation traduite à titre informatif ; les textes juridiques originaux en arabe font référence.