Que préparer avant de nous contacter ?
Décrivez les faits matériels à documenter et leur lieu.
Précisez le moment souhaité, les conditions d’accès et tout risque d’évolution des faits.
Signalez les pièces ou l’ordonnance disponibles ainsi que les éléments à constater.
Après votre prise de contact
L’étude organise le périmètre du constat, le rendez-vous et l’accès selon la demande. Pour un contenu numérique, précisez sa source et la façon de le présenter avant le rendez-vous.
Selon votre dossier
L’étude précise les pièces et la possibilité d’intervenir après examen de la demande, dans le respect de ses compétences et des conditions légales. Un message ne confirme pas à lui seul un rendez-vous ou le début d’une procédure.
Source officielle : loi 46.21, articles 43 et 44 ↗Présentation traduite à titre informatif ; les textes juridiques originaux en arabe font référence.